Toute l’actualité de la profession des géomètres-experts à destination des décideurs publics.
Retrouvez la lettre complète ici.
L’Edito de Cécile TAFFIN, présidente de l’UNGE
1878 Géomètres-Experts à vos cotés
Le géomètre-expert, en professionnel de la juste mesure, garantit les limites de propriété ainsi que les droits qui lui sont attachés.
A ce titre, la loi du 7 mai 1946 donne à la profession l’exclusivité de la délimitation des biens. Pour ce faire, les géomètres-experts mobilisent un savoir-faire alliant techniques de mesures et expertise juridique en vue de qualifier, représenter et garantir les droits de propriété. La loi du 7 mai 1946 fixe également les nombreuses garanties que les géomètres-experts apportent, ainsi que les engagements pris par la profession.
Les principaux enjeux de l’aménagement
Qu’il soit urbain ou rural, l’aménagement fait intervenir une multitude d’enjeux, en fonction de sa localisation, de sa destination :
Urbanistiques et réglementaires : le projet doit pouvoir répondre aux dispositions urbaines réglementaires, comme un Schéma de Cohérence Territoriale ou un Plan Local d’Urbanisme. Il faut donc être en mesure de les comprendre pour ensuite les intégrer dans le projet.
Architecturaux, paysagers et environnementaux : tout permis d’aménager doit comprendre un projet architectural, paysager et environnemental, soit une étude complète de l’aménagement envisagé et de son insertion dans le cadre de vie.
Financiers : ils sont toujours étudiés en lien avec la collectivité locale pour définir les solutions les plus adaptées, en fonction de ce que permet la législation fiscale.
Sociétaux : afin que les futurs habitants concernés par ces projets d’aménagement puissent se les approprier, et disposer d’un cadre de vie adapté à leurs besoins.
Géomètres-Experts : un professionnel aux services des collectivités territoriales
Le géomètre-expert dispose d’une formation juridique et technique solide, assortie d’une obligation de formation continue, lui permettant d’appréhender la majeure partie des évolutions juridiques et règlementaires qui façonnent le droit de l’urbanisme.
Cette expertise, associée à une connaissance fine du territoire, lui permet d’appréhender chaque projet d’aménagement et de restructuration du territoire.
Souhaitant mettre à disposition des services territoriaux leur expertise et leur savoir-faire, les géomètres-experts ont travaillé d’arrache pied pour produire un dossier de 14 fiches explicatives relatives à l’application du droit du sol aux procédures de détachement des terrains à bâtir.
Ces fiches poursuivent deux objectifs :
Rendre accessibles au plus grand nombre ces notions juridiques fondamentales en droit de l’urbanisme
Prévenir les contentieux avec les services instructeurs en proposant une grille de lecture commune des règles applicables au droit du sol et favoriser le dialogue
2ème édition de notre évènement annuel : La semaine des Géomètres Experts
Du 3 au 9 juin 2024 venez découvrir les activités des entreprises de géomètres-experts sur tout le territoire national.
Découvrez tous les événements de la semaine dans votre circonscription/ville !
Quelques aperçus de mobilisations dans nos territoires
Géomètre-expert, acteur incontournable dans la vie des copropriétés
Souvent méconnu, l’intervention du géomètre-expert est une étape clé, axée sur plusieurs aspects propres à la vie d’une copropriété, qui inclut la précision des mesures, la gestion des parties communes et privatives, ainsi que l’accompagnement des copropriétaires et des syndics dans la gestion technique et juridique de la copropriété.
L’expertise du géomètre expert en la matière repose sur 6 axes
Précision et nécessité des Plans :
Les géomètres-experts sont chargés de réaliser des plans précis et fiables des bâtiments en copropriété. Ces plans sont essentiels pour définir les parties communes et privatives, et pour établir les tantièmes de copropriété (ou
millièmes), qui déterminent la répartition des charges.
Mise en Copropriété :
Lors de la création d’une copropriété, les géomètres-experts interviennent pour réaliser l’état descriptif de division et le règlement de copropriété. Ces documents sont indispensables pour encadrer juridiquement la copropriété, permettre une organisation équitable de l’immeuble et prévenir les litiges futurs.
Modification de la copropriété :
Les géomètres-experts accompagnent la copropriété tout au long de sa vie. Ils adaptent les règlements anciens aux évolutions législatives. Egalement ils sont les professionnels pour rédiger les documents modificatifs de la copropriété en lien avec l’évolution de l’immeuble. Les enjeux climatiques vont renforcer la nécessité de ces modifications (surélévation, droit de surplomb, …).
Accompagnement et Conseil :
Les géomètres-experts sont conseil des copropriétaires et des syndics. Ils les accompagnent dans la compréhension des aspects techniques et juridiques de la copropriété, et les aident à prendre des décisions éclairées, notamment lors des assemblées générales.
Gestion des Litiges :
Les géomètres-experts peuvent être sollicités pour résoudre des litiges entre copropriétaires, notamment en matière de délimitation des lots ou de répartition des charges. Leur expertise technique est souvent déterminante pour apporter des solutions équitables.
Formation et Règles de l’art :
Les géomètres-experts ont une obligation de formation continue pour garantir un haut niveau de compétence. Également, leur pratique professionnelle est encadrée par des règles de l’art, des règles déontologiques et elle est contrôlée par leur Ordre.
À retenir ce trimestre !
Parce que nous aurions pleins de choses à vous dire sur notre profession, ses évolutions et sa contribution pour la société, nous vous avons sélectionné les quelques infos à retenir ce trimestre !
6 infos clés sur les géomètres experts
Ils garantissent la qualité de la donnée utilisée pour exercer leur profession et l’analysent au quotidien dans leurs missions.
263 géomètres-experts sont des femmes
Ils sont en charge des règles de l’art édictées ainsi que des normes ayant pour but de maintenir l’excellence et la qualité des prestations
Ils s’engagent dans une véritable démarche RSE : Enjeux climatiques, enjeux de recrutement, enjeux sociétaux
Ils exportent un savoir-faire reconnu et contribuent à garantir un cadre de vie à l’international
70 % des nouveaux géomètres-experts sont des ingénieurs géomètres
